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Les obligations vente / location

En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le propriétaire doit impérativement s’engager à procéder à un certain nombre de diagnostics immobiliers.

Pour la vente sont obligatoires les diagnostics immobiliers : DPE, la mention de la superficie selon la loi Carrez (copropriété), l’amiante (permis de construire datant d’avant juillet 1997), le plomb (construit avant 1949), le gaz et l’électricité (installations de plus de 15 ans), les termites et l’ERNMT (bien immobilier construit dans une zone à risques) et l’assainissement (pas raccordé au réseau collectif).

Pour la location sont obligatoires les diagnostics immobiliers : DPE, la mention de la superficie selon la loi Boutin, l’ERNMT et le plomb.

Le rapport de diagnostic amiante n’est pas obligatoirement remis au locataire, mais celui-ci doit être tenu à sa disposition s’il en fait la demande (souvent le cas si le permis de construire date d’avant 1997).

Le diagnostic gaz et électricité seront rendus obligatoires dès que les décrets seront parus (dans l’année 2015).

Depuis fin mars 2014, le propriétaire vendeur d’un bien immobilier doit vérifier si un décret préfectoral mentionne le risque de mérules et en informer le futur acquéreur.

Il s’agit d’une information et non pas d’un diagnostic immobilier obligatoire.   

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